Identification de l’éditeur
SAS La Compagnie du Galetas
Siège social : 19 place Sybille de Foresta
83630 Aiguines
N°SIRET : 83788490700010
Tel : 06 07 28 13 21
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR31837884907
Code APE : 9329 Z
Crédits
Directeur de la publication
SAS la Compagnie du Galetas
Prestataire d’hébergement
Pour mycplage.fr,mycplage.com,mycplage.es
Entreprise o2switch
Siret : 510 909 807 00032
RCS Clermont Ferrand
SAS au capital de 100 000€
Opérateur Télécom déclaré ARCEP
09/2989 – AS50474
Marque déposée INPI : 09 3 645 27980 quai Voltaire
95877 Bezons Cedex
Traitement des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la la Compagnie du Galetas en justifiant de votre identité.
Conditions générales de vente location de pédalo
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
Raison Sociale : SAS La Compagnie du Galetas
Siège Social : 19 place Sybille de Foresta 83630 Aiguines
Siret : 837 884 9070 0010
Tèl : 06.07.28.13.21
E-mail :
Représentant légal : CHAUVEL Michèle
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2. Objet
Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de pédalos par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de 15 personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant.
Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur.
Prestation : location de pédalos.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat/réservation de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.mycplage.fr ; www.mycplage.com www.mycplage.es
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.
Article 2 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.
Article 4 – Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par pédalo. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il varie en fonction de la période de début effectif du service de location.
Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur sur place avant le début de la prestation.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
Vente en ligne : par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard) pour valider la réservation avec un dépôt de garantie/acompte.
Vente à distance : par virement bancaire SEPA (frais de virement à la charge du Client) lorsque la réservation concerne un groupe avec un acompte validant la date de réservation.
Vente au comptoir : par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en espèce, en chèques vacances ANCV version papier.
Article 5 – Matériel mis en location
Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.
Il comprend, dans tous les cas :
La / les embarcation(s)
Un gilet d’aide à la flottabilité par personne de moins de 18 ans et/ou en nécessitant.
Une bouée de sauvetage
Article 6 – Dépôt de garantie matériel
Le Loueur pourra demander accessoirement un dépôt de garantie de 500€ au moment du règlement de la prestation pour réduire le risque de dommage matériel.
Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie) par voie électronique PBLS à l’aide du TPE au comptoir.
Article 7 – Utilisation du Matériel mis en location
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :
Désignation : Prix unitaire en €uros
Pédalo Martini Starlac : voir prix constructeur
Gilet Enfant : 50 euros
Gilet Adulte : 50 euros
Bouée de sauvetage : 40 euros
5 ième siège : 50 euros
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
– à ce que chaque participant mineur porte un gilet (aide à la flottabilité),
– à restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de la prestation,
– à avoir de préférence souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation,
– à ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité,
– à s’interdire d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé, ne pas franchir la limite de navigabilité matérialisée par des bouées jaune à la fin du parcours des gorges.
– et plus généralement à respecter les consignes de sécurité données sur place par le Loueur ou ses équipes.
Article 9 – Réservations
Les modalités de réservation sont les suivantes :
Prévente en ligne : 1 à 15 personnes / Client
Le Client se rend sur le site www.mycplage.fr le Client sélectionne la prestation qui l’intéresse et la met dans son panier. Il renseigne son identité ses coordonnées, prend connaissance des informations utiles via le descriptif des activités, il confirme son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement d’un acompte. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de réservation à montrer sur place pour le règlement définitif de la location. Si le client ne se présente pas à l’heure précise indiquée et souhaitée dans la réservation, la prestation est due et aucun remboursement ne sera possible.
Vente au comptoir : 1 à 50 personnes / Client
Le Client se présente sur place Plage du Galetas 83630 AIGUINES et indique au Loueur la prestation qu’il souhaite acheter. Il renseigne son identité, dépose une pièce d’identité et prend connaissance et accepte les présentes CGV, affichées sur place, puis procède au paiement. En fonction de la disponibilité du matériel le Loueur propose ou non un temps d’attente via une liste d’attente.
Vente à distance : 15 personnes et plus…
Le Client peut réserver à distance pour un groupe composé de 15 personnes ou plus. Le Client prend contact par e-mail à l’adresse en renseignant sur le nombre de participants, la date et l’heure souhaitée. Le Loueur répond par e-mail et suite aux informations fournies, aux possibilités et disponibilités propose un devis avec un prix TTC et précise les dates et horaire d’embarquement / débarquement le type d’embarcation. Ce devis est à retourner signé « Bon pour accord » et les présentes CGV doivent être acceptées avec les mentions « lues et approuvées ». En cas d’acceptation, le Client s’engage pour le Groupe à communiquer au plus tard 15 jours avant le début de la Prestation le nombre définitif de participants (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants ») et à régler l’ensemble de la prestation par virement bancaire au plus tard 15 jours avant le début de la Prestation.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 11 – Sécurité
Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, les consignes de sécurité prodiguées sur place avant l’embarquement dont la principale est le port de gilet de sauvetage obligatoire pour les personnes de moins de 18 ans.
Les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux. Le loueur ne peut être tenu responsable si une personne mineure a indiqué à tort être majeure lors de la remise des gilets de sauvetages.
Le Loueur ne peut vérifier les conditions physique ou médicale de ses clients. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituant l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité de pédalo.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing avant le début de la prestation.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Article 12 – Responsabilité
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Il est recommandé que chaque participant soit couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, falaises, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener durant la prestation et pouvant survenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Il est en effet important de vider ses poches avant d’embarquer sur le pédalo. Le Loueur ne pourra être tenu responsable si les objets de valeur ou électroniques tombent à l’eau.
En cas de vol ou de détérioration du matériel loué, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement total du matériel.
Article 13 – Modification du contrat
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement, le Client s’étant engagé à restituer le matériel à l’horaire prévue lors de la réservation.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.
Article 14 – Résiliation du contrat
Article 14.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par e-mail.
Le Loueur demandera dans ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :
Dans le cas d’une réservation (Groupe + 15 personnes) via une vente à distance, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée.
Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, les frais de résiliation ne seront toutefois pas dus.
La date d’annulation est la date et l’heure de réception par le Loueur de la demande du Client date de réception de l’email faisant foi.
Article 14.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur peut résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
Article 15.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de pédalos, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
À ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 15.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront entraîner l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès du Loueur
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des pédalos, gestion des déplacements)
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.
Article 15.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 15.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction, elles ne sont pas conservées au-delà.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le Loueur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé droit et obligation du client, accessible à l’adresse suivante : adresse et sur demande auprès de Le Loueur.
Article 15.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 15.6. Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs enregistrés dans une préréservation de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 15.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 16 – Assurances
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Il est recommandé au Client de détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Article 17 – Règlement des litiges
Article 17.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 17.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
JURIDIS.
Article 17.3. Vente en ligne
Si le service avait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 17.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.